Dernière mise à jour : 25 août 2026
1. Informations essentielles
La présente politique explique la devise utilisée, l’affichage des prix, la TVA française, les frais de livraison, les droits de douane, les frais de dédouanement, les documents fiscaux et les modalités de livraison DDP applicables aux achats effectués sur Xernoviq.
Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code français de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.
Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français et le droit de l’Union européenne.
2. Champ d’application
La présente politique concerne les commandes acceptées sur xernoviq.com dont l’adresse de livraison se situe en France.
Les commandes destinées à une adresse située hors de France ne sont actuellement pas prises en charge.
Avant de confirmer une commande, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse de livraison, de son adresse de facturation, de ses coordonnées et des autres informations nécessaires au traitement de l’achat.
3. Devise, TVA et prix des produits
Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).
Sauf indication claire communiquée avant la validation, le prix présenté sur la page du produit comprend la TVA française applicable. En France métropolitaine, le taux normal est actuellement de 20 %. Lorsqu’un produit relève légalement d’un autre taux, le montant de TVA et le prix total affichés lors du paiement tiennent compte du traitement applicable.
Avant de confirmer son achat, le consommateur peut consulter le prix unitaire, la quantité, les réductions éventuelles, la TVA, les frais de livraison et le montant total de la commande.
Le total présenté à la dernière étape du paiement correspond au montant demandé pour la commande, sous réserve d’une modification expressément portée à la connaissance du consommateur et acceptée avant la conclusion du contrat.
4. Présentation transparente des prix et frais
La devise, le prix des produits, les réductions et les frais applicables doivent être cohérents entre la page du produit, le panier, la page de paiement et la confirmation de commande.
Aucun frais obligatoire non communiqué avant l’achat ne doit être ajouté après la validation de la commande.
Si une erreur manifeste concernant un prix ou un frais important est constatée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé. Il peut alors accepter les conditions corrigées ou renoncer à la commande.
Sauf exigence légale contraire, une modification tarifaire ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà confirmée.
5. Frais de livraison
Pour une commande comprise entre 0 € et 47,31 €, les frais de livraison sont de 9,13 €. La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande atteint 47,32 € ou plus.
Les frais applicables sont présentés dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation de la commande.
Lorsqu’une partie de la commande est annulée avant l’expédition, les frais de livraison sont recalculés en fonction de la valeur des articles conservés. Si le montant restant devient inférieur à 47,32 €, des frais de livraison de 9,13 € peuvent s’appliquer.
Toute modification du total résultant d’une annulation partielle est communiquée au consommateur avant la finalisation de cette annulation.
6. Livraison DDP, droits acquittés
Les commandes acceptées sur xernoviq.com et livrées en France sont traitées selon le principe DDP, « Delivered Duty Paid » ou livraison droits acquittés, conformément aux modalités présentées dans la TVA, tarification et politique de livraison DDP.
Lorsque cela s’applique, cette organisation couvre les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes à l’importation, les frais ordinaires de dédouanement ainsi que les documents commerciaux et douaniers nécessaires.
Les droits et frais applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont traités selon les mêmes modalités lorsqu’ils concernent la commande.
Dans le cadre DDP annoncé, le consommateur ne devrait pas avoir à payer à la réception des droits de douane, taxes d’importation ou frais ordinaires de dédouanement supplémentaires qui n’auraient pas été présentés avant la confirmation de la commande.
7. Formalités douanières et coopération du destinataire
Dans le cadre de la livraison DDP, le consommateur n’a généralement pas à organiser lui-même le dédouanement de la marchandise.
Un transporteur, un intermédiaire douanier ou une autorité compétente peut néanmoins demander certaines informations raisonnablement nécessaires à l’importation ou à la livraison. Ces informations peuvent comprendre la confirmation du nom du destinataire, l’adresse de livraison, des coordonnées valides, des précisions nécessaires à l’acheminement ou un document exigé par la réglementation applicable.
Le consommateur doit fournir les informations raisonnablement requises dans un délai adapté à la demande. Un transporteur ou un intervenant douanier peut l’accompagner dans cette démarche.
La demande de renseignements supplémentaires ne modifie pas la répartition des droits, taxes d’importation et frais ordinaires de dédouanement prévue par le mode DDP.
Un contrôle des autorités ou l’absence d’une information nécessaire peut retarder la livraison. Les conséquences sont traitées conformément à la Politique de livraison et aux droits applicables du consommateur.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature des produits et les règles applicables.
Selon la situation, ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, une déclaration douanière, la description et la valeur déclarée des produits, des informations sur leur origine, les mentions ou notices légalement requises ainsi que les documents raisonnablement demandés par le transporteur ou l’autorité compétente.
Lorsqu’un produit est soumis à des obligations particulières d’information ou d’étiquetage, les documents applicables sont préparés conformément aux exigences concernées.
Un contrôle douanier ou une demande de document complémentaire peut modifier le délai de transport estimé sans réduire les droits légaux du consommateur.
9. Transporteurs et suivi des colis
Selon les caractéristiques du produit, l’adresse de livraison, l’itinéraire et les ressources logistiques disponibles, une commande peut être acheminée par USPS, DHL Express ou UPS.
Le transporteur effectivement sélectionné peut varier d’une commande à l’autre. Un opérateur logistique ou un partenaire local peut également intervenir lorsqu’il est nécessaire à l’acheminement final.
Après l’expédition, le consommateur reçoit généralement un courrier électronique contenant la confirmation d’envoi, le nom du transporteur, le numéro de suivi disponible et les indications permettant de consulter l’avancement du colis.
La création d’une étiquette d’expédition ne signifie pas nécessairement que le premier mouvement physique du colis apparaîtra immédiatement dans le système du transporteur.
10. Préparation et délai estimé de transport
Après la confirmation du paiement, la préparation de la commande nécessite généralement un à trois jours ouvrés.
Les jours ouvrés ne comprennent pas les samedis, les dimanches, les jours fériés applicables ni les éventuelles périodes de suspension annoncées sur le site.
Une fois la commande préparée et confiée au transporteur, le délai de transport estimé est de dix à quinze jours ouvrés.
Ce délai peut varier en fonction du volume des commandes, des jours fériés, des conditions météorologiques, des ressources logistiques, d’une grève, d’une interruption de transport, d’un contrôle douanier, d’une adresse située dans une zone moins accessible ou d’un autre événement échappant raisonnablement au contrôle des intervenants.
En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur conserve les recours prévus par la loi française et peut consulter la Politique de livraison.
11. Factures et justificatifs de paiement
Après l’achat, le consommateur reçoit les informations de confirmation de commande et les justificatifs de paiement disponibles pour la transaction.
Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque les règles applicables l’exigent. Sa préparation peut nécessiter le nom du consommateur, son adresse de facturation et, lorsque cela est pertinent, des informations fiscales exactes expressément demandées pendant le processus de commande.
Le consommateur doit fournir des informations complètes et exactes dans le délai indiqué lors du paiement ou à l’occasion d’une demande de document.
Les documents peuvent être transmis par courrier électronique, mis à disposition dans le compte utilisateur ou communiqués par un autre moyen proposé par le site et autorisé par la réglementation.
Ils peuvent être utilisés pour vérifier une commande, traiter les opérations comptables et fiscales, assurer le service après-vente, effectuer un remboursement, appliquer les droits légaux relatifs aux produits ou examiner une réclamation.
12. Annulation avant l’expédition et remboursement
Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son expédition, le remboursement comprend le prix des produits, les frais de livraison déjà payés et les autres montants directement liés à la commande, lorsqu’ils s’appliquent.
Après la confirmation de l’annulation, l’instruction de remboursement est généralement transmise sous un à trois jours ouvrés vers le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite avoir besoin d’environ dix à quinze jours pour afficher la somme sur le compte d’origine. Le délai réel dépend du traitement effectué par l’établissement concerné.
Les conditions permettant d’annuler une commande avant son expédition sont précisées dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation après réception et remboursement
Le consommateur dispose généralement d’un délai légal de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par le droit français.
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits retournés ainsi que le coût de la livraison standard la moins chère proposée pour la commande.
Si le consommateur a expressément choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée, la différence de prix ne fait pas partie du remboursement obligatoire.
Le remboursement est traité conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
La TVA, les droits de douane et les autres montants inclus dans le prix DDP sont pris en compte dans le calcul du remboursement lorsqu’ils se rapportent aux sommes légalement remboursables.
Sauf exigence particulière de la réglementation, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière distincte pour demander le remboursement des montants déjà intégrés au prix DDP.
14. Modification des taux et frais légaux
Les taux de TVA, les droits de douane et les autres frais imposés par la réglementation peuvent évoluer.
Les prix proposés pour de nouvelles commandes peuvent être adaptés en raison d’une modification du taux de TVA, de l’ajout ou de la révision de droits de douane, d’une variation des coûts d’importation, d’un changement des règles fiscales ou douanières ou d’une autre obligation légale.
Le nouveau prix s’applique aux commandes passées après sa mise en ligne.
Sauf règle impérative contraire, une modification fiscale ou douanière ultérieure ne change pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.
15. Traitement des données personnelles
Les données raisonnablement nécessaires à la détermination du prix, au paiement, à l’établissement de documents fiscaux, à la livraison, au dédouanement ou au remboursement peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, les coordonnées, le numéro de commande, les produits achetés, l’état du paiement, les informations fiscales demandées, les données logistiques et douanières ainsi que les communications échangées.
Dans la mesure nécessaire au traitement de la commande, ces informations peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, opérateurs logistiques, intermédiaires douaniers, prestataires comptables ou fiscaux et autorités légalement habilitées.
Les données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.
Une demande relative aux données personnelles peut être envoyée à support@xernoviq.com.
16. Coordonnées
Pour toute question relative au prix d’un produit, à la TVA, au mode DDP, aux droits de douane, aux frais de livraison, à un document fiscal ou à une commande, le consommateur peut consulter la page Contactez-nous.
Les demandes peuvent aussi être envoyées à support@xernoviq.com, communiquées par téléphone au +1 (408) 631-5615 ou adressées par courrier à 866 Sorrento Dr, Gilroy, CA 95020, États-Unis.
Le délai de réponse dépend notamment de la nature de la demande et des vérifications éventuellement nécessaires auprès du prestataire de paiement, du transporteur ou d’un intervenant douanier.
17. Articulation avec les autres politiques
La présente politique doit être lue avec les autres documents applicables publiés sur xernoviq.com.
Les questions relatives à la TVA, aux droits de douane et à l’organisation DDP relèvent principalement de la présente politique. Les frais de livraison, la préparation, le transport et le suivi sont également précisés dans la Politique de livraison.
L’annulation avant l’expédition relève de la Politique d’annulation de commande. La rétractation, le retour, le remboursement et l’échange relèvent de la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
Les règles générales de vente figurent dans les Conditions d’utilisation, tandis que le traitement des données relève de la Politique de confidentialité.
En cas d’incompatibilité entre un document du site et une règle impérative de protection du consommateur, la règle applicable prévaut dans la mesure requise.
18. Mise à jour de la politique
La présente politique peut évoluer à la suite d’une modification légale ou fiscale, d’un changement de taux de TVA, d’une révision des droits de douane, d’une évolution des procédures d’importation, des frais de livraison, de la facturation ou des services proposés.
La version en vigueur est publiée sur la page TVA, tarification et politique de livraison DDP avec sa date de mise à jour.
Une modification ultérieure ne réduit pas les droits acquis au titre d’une commande passée avant son entrée en vigueur.