Dernière mise à jour : 25 août 2026
1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions régissent les ventes conclues avec les consommateurs qui achètent sur Xernoviq pour des besoins personnels et non professionnels.
Les produits et les services de livraison associés sont actuellement proposés uniquement pour des adresses situées en France.
Les présentes conditions peuvent être adaptées en raison d’une évolution légale, opérationnelle ou des services proposés. Une nouvelle version s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur et ne modifie pas les droits attachés aux commandes antérieures.
Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut consulter la page Contactez-nous.
L’adresse de contact est 866 Sorrento Dr, Gilroy, CA 95020, États-Unis. Le numéro de téléphone est +1 (408) 631-5615 et l’adresse électronique est support@xernoviq.com.
Cette adresse est destinée aux communications. Elle ne constitue pas automatiquement un magasin ouvert au public, un lieu de retrait, un site logistique ou une adresse de retour autorisée.
2. Informations sur les produits, prix et frais
Les descriptions, photographies, dimensions, matières, caractéristiques et prix présentés sur les pages des produits permettent au consommateur de prendre connaissance des éléments essentiels avant l’achat.
Avant de confirmer la commande, le consommateur doit vérifier le type et les caractéristiques du produit, la taille ou la variante sélectionnée, la quantité, le prix, les frais de livraison, l’adresse de destination et le montant total.
Sauf indication claire contraire avant la validation, les prix sont affichés en euros (€) et comprennent la TVA française applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant l’achat.
Les commandes livrées en France sont traitées selon le principe DDP, « Delivered Duty Paid » ou livraison droits acquittés. Lorsque cela s’applique, les droits de douane, taxes d’importation et frais ordinaires de dédouanement sont compris dans le prix ou le total affiché sur la page de paiement.
Le montant présenté à la dernière étape du paiement correspond au total demandé pour la commande, y compris les frais alors indiqués.
Les prix proposés pour de nouvelles commandes peuvent évoluer en raison d’une modification des taxes, des frais de livraison ou d’autres coûts applicables. Le prix de la commande est celui présenté au moment de sa confirmation, sauf erreur manifeste identifiée avant la formation du contrat ou exigence légale contraire.
Les modalités complémentaires figurent dans la TVA, tarification et politique de livraison DDP.
3. Processus de commande
Le consommateur peut passer une commande en tant qu’invité ou, lorsque cette fonction est disponible, au moyen d’un compte.
Avant de valider, il doit contrôler les produits placés dans le panier, les coordonnées de facturation et de livraison, la méthode de livraison, le moyen de paiement et le montant total.
La confirmation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions dans le cadre du processus de paiement.
Après la transmission de la commande, un message automatique est généralement envoyé à l’adresse électronique fournie. Ce message peut présenter un récapitulatif de l’achat, mais il confirme uniquement la réception technique de la commande. Il ne signifie pas nécessairement que la commande a été définitivement acceptée ou que le contrat est déjà formé.
Avant l’acceptation ou l’expédition, certaines vérifications peuvent être effectuées lorsqu’une quantité paraît inhabituelle, que plusieurs comptes semblent liés, que le paiement présente une anomalie, que les informations sont incomplètes ou contradictoires, que l’adresse de livraison est incertaine ou qu’une autre circonstance peut raisonnablement empêcher l’exécution.
Le traitement peut être temporairement suspendu pendant ces vérifications. Si des informations complémentaires sont nécessaires, le consommateur est contacté au moyen des coordonnées associées à la commande.
Les informations relatives à la commande et au contrat sont conservées conformément aux obligations applicables.
4. Paiement et protection des données de transaction
Les commandes sont affichées et réglées en euros (€).
Lorsque ces options figurent sur la page de paiement, les cartes Visa, Mastercard et American Express peuvent être utilisées.
La validation du paiement permet de créer un enregistrement de la transaction. Si l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement refuse l’autorisation, la commande peut ne pas être acceptée ou poursuivie.
Lorsqu’un moyen de paiement est enregistré avec l’accord du consommateur, le système peut afficher uniquement des chiffres masqués permettant de l’identifier. Les serveurs du site ne sont pas destinés à conserver directement le numéro complet ou le cryptogramme d’une carte.
Les informations nécessaires au paiement sont généralement transmises au moyen d’une connexion chiffrée et traitées par un prestataire spécialisé. Celui-ci peut appliquer les normes de sécurité du secteur, notamment PCI DSS, lorsque celles-ci sont pertinentes pour son activité.
Les données de paiement sont traitées conformément aux règles de protection des données et avec des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques identifiés.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de paiement.
5. Annulation d’une commande
Le consommateur peut demander l’annulation tant que les produits n’ont pas terminé leur préparation, n’ont pas été remis au transporteur et n’ont pas été expédiés.
La demande doit être envoyée dès que possible à support@xernoviq.com ou présentée par téléphone au +1 (408) 631-5615.
Afin d’identifier la commande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le nom utilisé, l’adresse électronique associée et les produits à annuler.
Lorsque le traitement peut encore être interrompu, l’annulation est effectuée et les sommes correspondantes sont remboursées.
L’instruction de remboursement est généralement transmise au moyen de paiement d’origine sous un à trois jours ouvrés. La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite avoir besoin d’environ dix à quinze jours pour afficher la somme sur le compte.
Lorsque la préparation est terminée, que le colis a été remis au transporteur ou que l’expédition ne peut plus être arrêtée, l’annulation directe peut ne plus être possible. Le consommateur peut alors exercer son droit de rétractation après la réception, dans les conditions prévues à l’article 7.
Les règles détaillées sont présentées dans la Politique d’annulation de commande.
6. Livraison
6.1 Zone desservie
Les commandes sont actuellement livrées uniquement à des adresses situées en France.
Avant de confirmer l’achat, le consommateur doit s’assurer que le nom du destinataire, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et les autres indications nécessaires sont exacts et complets.
Une information incorrecte, incomplète ou non mise à jour peut provoquer un retard ou un échec de livraison. Cette situation est examinée selon les circonstances et ne réduit pas les droits qui ne peuvent être exclus par la loi.
6.2 Frais de livraison
Pour une commande comprise entre 0 € et 47,31 €, les frais de livraison sont de 9,13 €. La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande atteint 47,32 € ou plus.
Les frais applicables sont affichés dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation.
Lorsqu’une partie de la commande est annulée avant l’expédition, l’éligibilité à la livraison gratuite est recalculée selon le montant des articles conservés. Si ce montant devient inférieur à 47,32 €, des frais de 9,13 € peuvent s’appliquer après information du consommateur.
6.3 Préparation, transport et suivi
Après la confirmation du paiement, la préparation prend généralement un à trois jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas compris dans ce délai.
Une fois la préparation terminée et le colis remis au transporteur, le délai de transport estimé est de dix à quinze jours ouvrés.
La durée réelle peut varier en fonction du transporteur, des jours fériés, des conditions météorologiques, du volume des expéditions, d’un contrôle douanier, d’une interruption logistique, d’une zone de livraison éloignée ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle des intervenants.
Selon la commande, l’expédition peut être assurée par USPS, DHL Express ou UPS.
Après l’expédition, le consommateur reçoit généralement un courrier électronique contenant le nom du transporteur, le numéro de suivi disponible et les instructions permettant de consulter l’acheminement.
Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de livraison.
6.4 Produits comportant un assemblage
Lorsqu’un produit comporte exceptionnellement un élément livré non assemblé ou partiellement assemblé, le consommateur doit suivre les instructions fournies pour effectuer l’installation ou le réglage nécessaire.
Un dommage lié à une manipulation, une utilisation ou un entretien non conforme aux instructions peut être évalué lors du traitement de la demande. Cette évaluation ne réduit pas les droits légaux du consommateur.
7. Rétractation, retour et remboursement
7.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose généralement de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le délai commence lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
La déclaration peut être envoyée par courrier électronique ou par tout autre moyen de contact disponible. Elle doit exprimer clairement la décision de se rétracter et peut indiquer le numéro de commande, le nom, les produits concernés et la date de réception.
Aucun formulaire particulier n’est obligatoire. Une déclaration claire envoyée avant l’expiration du délai suffit à exercer le droit dans les temps.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le produit doit être retourné sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de la déclaration de rétractation.
7.2 Adresse et méthode de retour
Le consommateur n’a pas à attendre une autorisation pour exercer son droit de rétractation. Il doit néanmoins contacter le service client avant l’expédition afin d’obtenir l’adresse de retour désignée et la méthode applicable.
La demande peut être envoyée à support@xernoviq.com ou présentée par téléphone au +1 (408) 631-5615.
Le service client peut communiquer une adresse de retour, une référence, une étiquette prépayée et des instructions d’emballage ou de remise au transporteur.
Un produit envoyé à une adresse différente de celle qui a été communiquée peut être retardé, mal identifié ou ne pas être correctement traité.
7.3 Frais directs du retour
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée dans le délai légal, les frais directs de retour sont pris en charge par Xernoviq.
Une étiquette prépayée, un transporteur désigné ou une autre méthode évitant au consommateur d’avancer les frais prévus peut être proposé.
Les frais sont également pris en charge lorsqu’un produit est défectueux, endommagé pendant le transport, incorrect, incomplet ou non conforme à la description ou au contrat.
Le consommateur peut fournir des photographies, une vidéo, des informations sur l’emballage ou une description du défaut lorsque ces éléments sont raisonnablement nécessaires à l’examen. Leur absence ne réduit pas automatiquement ses droits légaux.
7.4 État du produit retourné
Le consommateur est responsable uniquement de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques, la taille et le fonctionnement du produit.
Lorsque cela est possible, le retour doit comprendre les éléments du produit, les accessoires, les notices, les instructions disponibles, l’emballage encore en possession du consommateur et les autres composants reçus avec la commande.
L’absence de l’emballage d’origine ne permet pas, à elle seule, de refuser le retour. Le produit doit toutefois être emballé d’une façon adaptée afin de limiter les risques de dommage pendant le transport.
7.5 Montants remboursés
Lorsque les conditions de rétractation ou de retour sont remplies, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits retournés.
Il comprend également le coût de la livraison standard la moins chère proposée pour la commande, dans les limites prévues par la loi. Si le consommateur a choisi une méthode plus coûteuse, le supplément correspondant ne fait pas partie du remboursement obligatoire.
Lors d’un retour partiel, la restitution des frais de livraison dépend de la structure de la commande, des produits conservés, des frais effectivement payés et des montants qui doivent être remboursés en vertu de la loi.
Les frais directs de retour sont pris en charge par Xernoviq dans les situations couvertes par les présentes conditions.
7.6 Délai et moyen de remboursement
Après réception de la déclaration de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de quatorze jours.
Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition valable, selon l’événement qui intervient en premier.
Le remboursement est en principe transmis vers le moyen de paiement et le compte utilisés lors de l’achat, sauf accord exprès sur une autre méthode ne générant pas de frais supplémentaires.
Lorsque les conditions sont réunies, l’instruction est généralement transmise au prestataire de paiement sous un à trois jours ouvrés. La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire peut ensuite avoir besoin d’environ dix à quinze jours pour afficher la somme.
Ce délai bancaire ne prolonge pas le délai légal applicable à l’envoi du remboursement.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
8. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de deux ans.
Un produit peut être non conforme lorsqu’il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncée, qu’il ne possède pas les caractéristiques convenues, qu’il n’est pas adapté à l’usage normalement attendu ou qu’il présente un défaut affectant son utilisation.
La non-conformité peut également résulter de l’absence d’un accessoire, d’une notice ou d’un autre élément prévu par le contrat ou raisonnablement attendu compte tenu du produit.
Le consommateur peut demander la mise en conformité et choisir en principe entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions légales et d’un éventuel coût manifestement disproportionné.
La réparation ou le remplacement doit être effectué sans frais, dans un délai raisonnable qui ne peut en principe dépasser trente jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé conformément à la loi, non effectué dans le délai applicable ou entraîne un inconvénient majeur, le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à l’enlèvement, au transport ou à une nouvelle livraison ne sont pas supportés par le consommateur dans les limites prévues par le droit français.
Le consommateur peut également exercer les droits relatifs aux vices cachés prévus par les articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque les conditions correspondantes sont réunies.
Une éventuelle garantie commerciale constitue un avantage supplémentaire. Elle ne remplace pas, ne limite pas et ne conditionne pas les garanties légales.
Lorsque des obligations relatives à la disponibilité des pièces détachées s’appliquent au produit, les informations correspondantes sont fournies selon l’article L. 111-4 du Code de la consommation et les autres règles applicables.
9. Protection des données personnelles
Les données raisonnablement nécessaires peuvent être traitées afin de gérer les commandes, les paiements, les livraisons, les annulations, les retours, les remboursements et le service après-vente.
Ces informations peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, les données de commande, l’état du paiement, les informations logistiques et les communications échangées.
Elles peuvent être utilisées pour exécuter le contrat, traiter le paiement, organiser la livraison, fournir l’assistance, effectuer un remboursement, prévenir la fraude et respecter les obligations légales.
Des mesures techniques et organisationnelles proportionnées sont appliquées afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de divulgation.
Dans les conditions prévues par le RGPD, une personne peut exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité ainsi que retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.
Une demande peut être envoyée à support@xernoviq.com.
Les informations complètes figurent dans la Politique de confidentialité, les Informations RGPD et la Politique relative aux cookies.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, images, graphismes, éléments visuels, contenus audio ou vidéo, structures techniques, marques, logos et autres contenus présents sur le site peuvent être protégés par les règles françaises et internationales de propriété intellectuelle.
Sauf lorsqu’une utilisation est expressément autorisée par la loi ou par le titulaire des droits, ces éléments ne peuvent pas être reproduits, modifiés, publiés, diffusés, vendus, concédés ou exploités à des fins commerciales sans autorisation préalable.
Le consommateur peut utiliser le contenu dans les limites admises pour un usage personnel et non commercial, en conservant les mentions relatives aux droits d’auteur, aux marques et aux autres droits concernés.
La création de liens, l’intégration, l’extraction systématique, la copie ou la réutilisation commerciale du contenu peut nécessiter l’autorisation préalable du titulaire des droits.
11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente ou une juridiction, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables.
Les commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et services après-vente sont traités selon les présentes conditions, les politiques publiées sur le site et les règles impératives françaises et européennes.
Au sens de l’article 1218 du Code civil, un événement de force majeure est un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation.
Une catastrophe naturelle, un phénomène météorologique extrême, une interruption importante des transports, une grève, un événement social majeur, une panne étendue des communications ou des paiements, une défaillance grave des systèmes ou une mesure prise par une autorité peut être examinée selon cette définition et les circonstances.
Les conséquences d’un événement échappant au contrôle raisonnable dépendent de sa nature, de ses effets et des règles applicables.
Un problème provenant de l’appareil, du navigateur, de la connexion ou d’une plateforme tierce utilisée par le consommateur est évalué selon son origine et les responsabilités respectives.
Toute exclusion ou limitation de responsabilité s’applique uniquement dans la mesure autorisée par la loi. Elle ne concerne pas une responsabilité qui ne peut légalement être exclue et ne réduit pas les droits impératifs du consommateur.
12. Réclamations, droit applicable et règlement des différends
Pour présenter une réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut écrire à support@xernoviq.com, appeler le +1 (408) 631-5615 ou consulter la page Contactez-nous.
La demande peut indiquer le numéro de commande, le produit concerné, une description du problème et les documents raisonnablement utiles à son examen.
Le consommateur doit d’abord tenter de résoudre le différend au moyen d’une réclamation écrite adressée au service client.
Si le différend n’est pas résolu, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le nom, l’adresse et le site du médiateur compétent doivent être communiqués après sa désignation effective, conformément aux obligations françaises. Aucun médiateur non communiqué n’est désigné dans les présentes conditions.
La médiation ne prive pas le consommateur du droit de saisir une juridiction compétente si aucune solution n’est trouvée ou acceptée.
Les présentes conditions et les contrats de vente associés sont régis par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives qui lui sont reconnues par les règles européennes de conflit de lois ou par le droit de son lieu de résidence habituelle lorsqu’il est applicable.
Si le différend ne peut pas être résolu à l’amiable ou par la médiation applicable, il peut être porté devant la juridiction compétente. Dans les conditions prévues par l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile ou de son lieu de résidence.
Aucune disposition relative aux différends ne limite les autres recours prévus par le droit français et le droit de l’Union européenne.