Dernière mise à jour : 25 août 2026
La présente information complète les règles applicables aux ventes réalisées sur Xernoviq. Elle porte notamment sur l’identité du site, les prix, la livraison, les paiements, les retours, la garantie légale de conformité, la sécurité des produits, la protection des données et le règlement des différends.
Elle est interprétée conformément au droit français et au droit de l’Union européenne. Elle ne réduit pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
1. Informations sur le site et coordonnées
Le nom utilisé par le site est Xernoviq. Le site est accessible à l’adresse xernoviq.com et présente les produits disponibles, permet la gestion des commandes et fournit une assistance aux consommateurs.
Pour toute question relative à un produit, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site, le consommateur peut consulter la page Contactez-nous.
L’adresse de contact est 866 Sorrento Dr, Gilroy, CA 95020, États-Unis. Le numéro de téléphone est +1 (408) 631-5615 et l’adresse électronique est support@xernoviq.com.
Cette adresse sert aux communications. Elle ne constitue pas automatiquement un magasin ouvert au public, un lieu accessible de stockage, le point d’expédition de chaque commande ou une adresse de retour autorisée.
Avant de retourner un produit, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour applicables.
Les informations relatives à la transaction peuvent également figurer dans la confirmation de commande, le reçu de paiement ou les documents fiscaux établis conformément aux règles applicables.
2. Zone de vente et de livraison
Xernoviq propose en ligne les produits présentés sur son site.
Les commandes sont actuellement acceptées uniquement lorsque l’adresse de livraison se situe en France. Les adresses situées hors de France ne sont pas prises en charge.
Le fait de consulter le site depuis un autre pays ne signifie pas qu’une livraison peut y être effectuée.
Avant de confirmer son achat, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de l’adresse de livraison, des informations de facturation et des autres renseignements nécessaires au traitement de la commande.
3. Prix, TVA et transparence des frais
Les prix des produits et les montants liés aux commandes sont exprimés en euros (€).
Sauf indication claire contraire avant la conclusion du contrat, les prix affichés comprennent la TVA française applicable. En France métropolitaine, le taux normal est actuellement de 20 %. Lorsqu’un produit relève d’un autre taux, celui-ci est appliqué selon les règles en vigueur.
Avant de valider la commande, le consommateur peut consulter le prix des produits, les quantités, les réductions éventuelles, les frais de livraison, les taxes applicables et le montant total.
Les prix et frais présentés sur la page du produit, dans le panier, sur la page de paiement et dans la confirmation de commande doivent être cohérents.
Aucun frais obligatoire non communiqué avant la validation ne doit être ajouté après la confirmation.
Si une erreur manifeste de prix ou de frais est constatée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé et peut accepter les conditions corrigées ou renoncer à la commande.
Sauf exigence légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale rétroactive.
4. Frais de livraison
Pour une commande comprise entre 0 € et 47,31 €, les frais de livraison sont de 9,13 €. La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande atteint 47,32 € ou plus.
Les frais applicables sont affichés dans le panier ou sur la page de paiement avant la validation.
En cas d’annulation partielle avant l’expédition, l’éligibilité à la livraison gratuite est recalculée selon la valeur des articles conservés.
Si le montant restant devient inférieur à 47,32 €, des frais de livraison de 9,13 € peuvent s’appliquer. Le nouveau total est communiqué au consommateur avant la finalisation de l’annulation partielle.
5. TVA, importation et livraison DDP
Les commandes acceptées sur xernoviq.com et livrées en France sont traitées selon le principe DDP, « Delivered Duty Paid » ou livraison droits acquittés.
Lorsque cela s’applique, les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais ordinaires de dédouanement ainsi que les documents commerciaux et douaniers nécessaires sont pris en charge directement ou par l’intermédiaire des partenaires logistiques et douaniers concernés.
Dans le cadre DDP annoncé, le consommateur ne devrait pas avoir à régler à la réception des droits de douane, taxes d’importation ou frais ordinaires de dédouanement supplémentaires qui n’auraient pas été présentés avant la validation de la commande.
Un transporteur ou une autorité peut néanmoins demander au destinataire les renseignements raisonnablement nécessaires aux formalités d’importation ou à la livraison. Cette demande ne modifie pas la répartition des frais prévue par le mode DDP.
Les modalités détaillées figurent dans la TVA, tarification et politique de livraison DDP.
6. Confirmation et gestion de la commande
Après la validation, un message automatique est généralement envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de l’achat.
Ce message peut contenir le numéro de commande, les produits, les quantités, les prix, les frais de livraison, le montant total, l’adresse de livraison et un résumé du moyen de paiement.
La notification automatique confirme la réception technique de la commande. Elle ne signifie pas nécessairement que la commande a été définitivement acceptée ou que le contrat est déjà formé.
Avant l’acceptation, le stock, l’autorisation de paiement, l’adresse de livraison, la cohérence des informations, le risque raisonnable de fraude et la possibilité d’effectuer la livraison peuvent être vérifiés.
Les règles relatives à l’acceptation de la commande et à la formation du contrat figurent dans les Conditions d’utilisation.
Si une commande n’est pas acceptée ou est annulée avant l’expédition, les sommes déjà perçues sont traitées conformément à la Politique de paiement et à la Politique d’annulation de commande.
7. Préparation, expédition et livraison
Après la confirmation du paiement, la commande est généralement préparée sous un à trois jours ouvrés.
Une fois le colis remis au transporteur, le délai de transport estimé est de dix à quinze jours ouvrés.
Selon le produit, l’adresse, l’itinéraire et les ressources logistiques disponibles, la livraison peut être assurée par USPS, DHL Express ou UPS. Un opérateur logistique ou un partenaire local peut aussi intervenir lorsque cela est nécessaire à l’acheminement final.
Après l’expédition, le consommateur reçoit généralement le nom du transporteur, le numéro de suivi disponible et les instructions de consultation.
Ces durées sont indicatives. Elles peuvent varier en raison des jours fériés, des conditions météorologiques, d’une grève, d’une interruption des transports, d’un contrôle douanier, d’un encombrement logistique, d’une adresse éloignée ou d’un autre événement échappant raisonnablement au contrôle des intervenants.
Ces circonstances ne suppriment pas les droits impératifs du consommateur en cas de retard important ou d’absence de livraison. Les règles complémentaires figurent dans la Politique de livraison.
8. Transfert des risques
Sauf disposition impérative contraire, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du produit.
Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé sur le site, le transfert des risques est déterminé selon les règles particulières applicables à cette situation.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose généralement de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi française.
Pour une vente de biens, ce délai commence lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
La rétractation peut être notifiée par courrier électronique à support@xernoviq.com, au moyen du formulaire type figurant dans les Conditions d’utilisation ou par toute autre déclaration claire exprimant la décision de se rétracter.
La demande est considérée comme présentée dans le délai lorsqu’elle est envoyée avant son expiration.
Après la notification, le produit doit être retourné dans les quatorze jours suivants selon les instructions du service client.
Lorsque la rétractation est valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour le produit retourné et le coût de la livraison standard la moins chère proposée pour la commande.
Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard, le supplément correspondant ne fait pas partie du remboursement obligatoire.
Les frais directs de retour sont pris en charge conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition valable, selon l’événement qui intervient en premier.
10. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de deux ans.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit et choisir en principe entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions légales et d’un éventuel coût manifestement disproportionné.
La mise en conformité doit être réalisée sans frais, dans un délai raisonnable qui ne peut en principe dépasser trente jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé dans les conditions prévues par la loi, non effectué dans le délai applicable ou entraîne un inconvénient majeur, le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
Une éventuelle garantie commerciale constitue un avantage distinct et facultatif. Elle ne remplace pas, ne réduit pas et ne conditionne pas l’exercice de la garantie légale de conformité.
Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
11. Sécurité et conformité des produits
Les produits proposés doivent respecter les exigences de sécurité applicables à leur catégorie et à leur mise à disposition sur le marché français et européen.
Lorsque la réglementation l’exige, les informations pertinentes doivent comprendre l’identification du produit, les coordonnées du fabricant, de l’importateur ou de l’opérateur économique responsable dans l’Union européenne, les instructions d’utilisation, les avertissements de sécurité et les éléments nécessaires à la traçabilité.
Selon le produit et les obligations applicables, ces informations doivent apparaître sur le produit, son emballage, un document joint ou la page de vente en ligne.
La présente politique ne crée ni ne suppose l’identité d’un fabricant, d’un importateur ou d’un opérateur économique responsable qui n’aurait pas été effectivement désigné et communiqué.
Le représentant éventuellement désigné au titre de l’article 27 du RGPD et l’opérateur économique responsable de la sécurité des produits sont deux fonctions différentes.
Pour signaler un problème de sécurité concernant un produit, le consommateur peut écrire à support@xernoviq.com.
La présente section ne remplace pas les instructions ou avertissements propres au produit figurant sur sa page, son emballage ou les documents qui l’accompagnent.
12. Paiement et sécurité des transactions
Les moyens de paiement réellement acceptés apparaissent sur la page de règlement. Lorsqu’elles y sont proposées, les cartes Visa, Mastercard et American Express peuvent être utilisées.
Les informations saisies sur la page de paiement sont généralement transmises au moyen d’une connexion chiffrée. Les données complètes de la carte sont normalement traitées directement par le prestataire de paiement.
Xernoviq peut recevoir des informations limitées nécessaires pour identifier une transaction, vérifier l’état du paiement, gérer la commande, prévenir la fraude, effectuer un remboursement ou examiner une contestation.
Le consommateur ne doit pas envoyer par courrier électronique son numéro complet de carte, son cryptogramme, son mot de passe ou un code temporaire d’authentification.
Les conditions détaillées figurent dans la Politique de paiement.
13. Protection des données personnelles
Les données raisonnablement nécessaires peuvent être traitées afin de faire fonctionner le site, gérer les commandes, les paiements et les remboursements, organiser les livraisons et les retours, fournir le service client, prévenir la fraude, respecter les obligations légales et traiter les réclamations.
Les modalités de traitement sont présentées dans la Politique de confidentialité et les Informations RGPD.
Une demande d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité ou d’exercice d’un autre droit applicable peut être envoyée à support@xernoviq.com.
Des informations supplémentaires peuvent être demandées uniquement lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur et éviter un accès non autorisé aux données.
L’utilisation des cookies et des technologies comparables est décrite dans la Politique relative aux cookies.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Pour présenter une réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement, le consommateur peut écrire à support@xernoviq.com, appeler le +1 (408) 631-5615 ou envoyer un courrier à 866 Sorrento Dr, Gilroy, CA 95020, États-Unis.
Afin de faciliter l’examen, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le nom utilisé, l’adresse électronique associée, une description claire du problème et, lorsqu’ils sont disponibles, les documents ou photographies utiles.
L’absence de photographie ne réduit pas automatiquement les droits légaux du consommateur lorsqu’il peut établir la situation par d’autres moyens.
Le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client. Si le différend n’est pas résolu, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le nom, l’adresse et le site du médiateur compétent doivent être communiqués après sa désignation effective, conformément aux obligations françaises. Aucun médiateur non communiqué par l’utilisateur n’est désigné dans la présente politique.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente si aucune solution n’est trouvée ou acceptée.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, dite plateforme ODR ou RLL, a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et n’est donc plus présentée comme une voie disponible.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
La présente information et les relations de vente avec les consommateurs sont régies par le droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives qui pourraient lui être accordées par les règles européennes de conflit de lois ou par une autre disposition obligatoire applicable à sa situation.
La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives applicables. Dans les conditions prévues par le droit français, le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile ou de son lieu de résidence.
Aucune disposition publiée sur le site ne limite le droit du consommateur d’engager une procédure devant une juridiction compétente.
16. Articulation avec les autres politiques
La présente information complète les autres politiques publiées sur xernoviq.com.
Les conditions générales de vente et la formation du contrat sont régies par les Conditions d’utilisation.
Les prix, la TVA, les droits de douane et la livraison DDP sont précisés dans la TVA, tarification et politique de livraison DDP.
La préparation, l’expédition, le suivi et la livraison sont décrits dans la Politique de livraison. Les paiements relèvent de la Politique de paiement.
L’annulation avant l’expédition relève de la Politique d’annulation de commande. La rétractation, les retours, les remboursements, les échanges et les droits liés à la conformité relèvent de la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
Les traitements de données personnelles sont régis par la Politique de confidentialité, tandis que les cookies et technologies comparables relèvent de la Politique relative aux cookies.
En cas d’incompatibilité avec une règle impérative de protection du consommateur, cette règle prévaut dans la mesure applicable.
17. Contact et traitement des demandes
Pour toute question concernant le site, un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour, un remboursement, la sécurité d’un produit ou la protection des données, le consommateur peut consulter la page Contactez-nous.
Il peut également écrire à support@xernoviq.com, appeler le +1 (408) 631-5615 ou envoyer un courrier à 866 Sorrento Dr, Gilroy, CA 95020, États-Unis.
Le délai de réponse dépend de la complexité de la demande, du nombre de communications reçues et de la nécessité éventuelle de consulter un transporteur, un prestataire de paiement, un intervenant logistique ou un autre partenaire concerné.
Cette adresse est une adresse de contact. Elle ne constitue pas automatiquement un magasin ouvert au public, un lieu de retrait, un site logistique ou une adresse de retour autorisée.
18. Mise à jour
La présente information peut être modifiée en raison d’une évolution des règles applicables, des services proposés, des paiements, de la logistique, des modalités de retour et de remboursement, de la protection des données ou des exigences de sécurité des produits.
La version applicable est publiée sur la page Déclaration légale avec sa date de mise à jour.
Une modification ultérieure ne réduit pas les droits acquis au titre d’une commande passée avant son entrée en vigueur.